Déposer un dossier de surendettement

Vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes et souhaitez déposer une demande de traitement de votre situation de surendettement ? La Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement dans chaque département. La procédure est gratuite.

Le surendettement en bref

Qu’est-ce que le surendettement ? La procédure expliquée du dépôt du dossier aux solutions recherchées, ainsi que les droits et les devoirs.

" La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir." - Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi.

Pour cela, vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire de la Banque de France de votre département. Un dossier de surendettement à remplir et la liste des pièces justificatives à joindre vous seront délivrés ainsi qu’une notice explicative. Vous pouvez également télécharger cette documentation directement sur le site internet de la Banque de France. Si vous pensez avoir besoin d’aide pour constituer votre dossier, vous pouvez vous faire accompagner par un organisme qui vous aidera à remplir votre déclaration (Centre communal d’action social de votre commune ou des services sociaux du conseil général, par exemple).

Votre dossier complet doit être déposé ou envoyé à l’unité Banque de France dont dépend votre domicile.

La commission examine d’abord votre dossier pour déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure. Si votre dossier est recevable, la commission vous informe ainsi que vos créanciers et votre banque. Si votre dossier est déclaré irrecevable, vous seul êtes informés de la décision de la commission.
L’étude de votre dossier par la commission peut durer plusieurs mois.

En attendant, il est impératif que :

• vous lui signaliez tout changement de situation (changement d’adresse, reprise de travail ...) ;
• vous n’aggraviez pas votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits, ne vendiez pas vos biens au profit d’un de vos créanciers ;
• vous preniez connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier, en particulier les courriers en recommandé avec accusé de réception ;
• vous continuiez à payer vos charges et factures courantes (loyer, impôts et factures du mois en cours et des mois à venir) ;
• vous régliez les pensions alimentaires et les amendes.
• vous ne fassiez aucun acte de disposition de votre patrimoine sans l’accord du juge.

À compter de la recevabilité, pendant toute la durée de l’instruction de votre dossier et dans la limite de 2 ans, vous ne devez plus :

• rembourser vos crédits ou votre découvert ;
• régler vos dettes : arriérés de loyers, d’impôts, factures impayées, frais d’huissier, etc.

Toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.

À noter : dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par les établissements bancaires et financiers.

La commission s’attache à rechercher la solution la plus adaptée à votre situation financière.

• Si votre situation financière le permet, une mesure de remboursement de votre endettement est établie et peut comporter des rééchelonnements, des reports, et/ou des effacements partiels de vos dettes. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, une phase de conciliation entre vos créanciers et vous favorisera la mise en œuvre d’un plan de remboursement ; à défaut, la commission imposera une mesure.

Dans tous les cas, vous devez respecter la mesure après sa validation, et vous êtes inscrit au FICP pour la durée de la mesure, dans la limite de 7 ans.

•  Si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission peut orienter votre dossier vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total de vos dettes :
  • sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) peuvent être effacées après décision de la commission.
  • avec liquidation judiciaire, si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traite votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

Dans ces deux cas, vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans.

À noter : la commission ne peut pas prêter, racheter ou regrouper vos crédits ; elle ne peut pas payer vos crédits à votre place, ni vous accorder de subventions.